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Article Dans Une Revue Europe Année : 2023

Recevabilité et intérêt à agir au principal

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04255573 , version 1 (24-10-2023)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04255573 , version 1

Citer

Bouvier Damien. Recevabilité et intérêt à agir au principal : CJUE, 22 juin 2023, aff. C-711/21 et C-712/21, Etat belge. Europe, 2023, 08-09, p. 23, comm. 281. ⟨hal-04255573⟩
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