Autorisation dérogatoire de se conformer à une loi américaine prévoyant des sanctions d'effet extraterritorial - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Europe Année : 2023

Autorisation dérogatoire de se conformer à une loi américaine prévoyant des sanctions d'effet extraterritorial

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04255546 , version 1 (24-10-2023)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04255546 , version 1

Citer

Bouvier Damien. Autorisation dérogatoire de se conformer à une loi américaine prévoyant des sanctions d'effet extraterritorial. Europe, 2023, 10, pp. 32-33, comm.353. ⟨hal-04255546⟩
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