Investissement direct étranger et motif d'intérêt général justifiant une dérogation de la liberté d'établissement - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Europe Année : 2023

Investissement direct étranger et motif d'intérêt général justifiant une dérogation de la liberté d'établissement

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04255539 , version 1 (24-10-2023)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04255539 , version 1

Citer

Bouvier Damien. Investissement direct étranger et motif d'intérêt général justifiant une dérogation de la liberté d'établissement : CJUE, 13 juill. 2023, aff. C-106/22, Xella Magyarorszag : JurisData n°2023-014985. Europe, 2023, 10, pp. 20-21, comm. 337. ⟨hal-04255539⟩
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