Article Dans Une Revue
Europe
Année : 2023
Damien BOUVIER : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.science/hal-04255539
Soumis le : mardi 24 octobre 2023-09:27:56
Dernière modification le : mercredi 25 octobre 2023-03:34:30
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-04255539 , version 1
Citer
Bouvier Damien. Investissement direct étranger et motif d'intérêt général justifiant une dérogation de la liberté d'établissement : CJUE, 13 juill. 2023, aff. C-106/22, Xella Magyarorszag : JurisData n°2023-014985. Europe, 2023, 10, pp. 20-21, comm. 337. ⟨hal-04255539⟩
Collections
10
Consultations
0
Téléchargements