Appel au boycott de produits israéliens : pas de provocation à la discrimination - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Dalloz Actualité Année : 2023

Appel au boycott de produits israéliens : pas de provocation à la discrimination

Résumé

Les propos poursuivis, qui rendaient compte d’une action militante menée devant une pharmacie, s’ils incitaient toute personne concernée à opérer un traitement différencié au détriment de la société pharmaceutique en cause, ne renfermaient pas de provocation à la discrimination, à la haine ou à la violence et ne visaient pas cette société en raison de son appartenance à la nation israélienne mais en raison de son soutien financier supposé aux choix politiques des dirigeants de ce pays à l’encontre des Palestiniens.

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04255444 , version 1 (24-10-2023)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04255444 , version 1

Citer

Sabrina Lavric. Appel au boycott de produits israéliens : pas de provocation à la discrimination: Crim. 17 oct. 2023, F-B, n°22-83.197. Dalloz Actualité, 2023. ⟨hal-04255444⟩
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