Constat sur requête : l’huissier, le préposé et le sachant - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Droit et procédures : La revue des huissiers de justice Année : 2016

Constat sur requête : l’huissier, le préposé et le sachant

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04255239 , version 1 (23-10-2023)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04255239 , version 1

Citer

Ludovic Lauvergnat. Constat sur requête : l’huissier, le préposé et le sachant. Droit et procédures : La revue des huissiers de justice, 2016, pp.54. ⟨hal-04255239⟩

Collections

UNIV-TOURS
19 Consultations
0 Téléchargements

Partager

Gmail Facebook X LinkedIn More