Exécution d’une contrainte de sécurité sociale : quel délai de prescription ? - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Droit et procédures : La revue des huissiers de justice Année : 2016

Exécution d’une contrainte de sécurité sociale : quel délai de prescription ?

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04255238 , version 1 (23-10-2023)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04255238 , version 1

Citer

Ludovic Lauvergnat. Exécution d’une contrainte de sécurité sociale : quel délai de prescription ?. Droit et procédures : La revue des huissiers de justice, 2016, pp.82. ⟨hal-04255238⟩

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