Exécution d’une contrainte de sécurité sociale : quel délai de prescription ? - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Droit et procédures : La revue des huissiers de justice Année : 2016

Exécution d’une contrainte de sécurité sociale : quel délai de prescription ?

Ludovic Lauvergnat
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 781040
  • IdRef : 172442192
Institut de recherche juridique interdisciplinaire

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Sciences de l'Homme et Société

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  • HAL Id : hal-04255238 , version 1

Citer

Ludovic Lauvergnat. Exécution d’une contrainte de sécurité sociale : quel délai de prescription ?. Droit et procédures : La revue des huissiers de justice, 2016, pp.82. ⟨hal-04255238⟩

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