L’immeuble insaisissable et la liquidation judiciaire de l’entrepreneur individuel : question de relativité - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Droit et procédures : La revue des huissiers de justice Année : 2016

L’immeuble insaisissable et la liquidation judiciaire de l’entrepreneur individuel : question de relativité

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04255232 , version 1 (23-10-2023)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04255232 , version 1

Citer

Ludovic Lauvergnat. L’immeuble insaisissable et la liquidation judiciaire de l’entrepreneur individuel : question de relativité. Droit et procédures : La revue des huissiers de justice, 2016, pp.161. ⟨hal-04255232⟩

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