Saisie immobilière : absence d'effet interruptif de prescription du commandement nul - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Gazette du Palais Année : 2018

Saisie immobilière : absence d'effet interruptif de prescription du commandement nul

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04255204 , version 1 (23-10-2023)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04255204 , version 1

Citer

Ludovic Lauvergnat. Saisie immobilière : absence d'effet interruptif de prescription du commandement nul. Gazette du Palais, 2018, pp.68. ⟨hal-04255204⟩

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