Précisions sur l'effet interruptif de prescription de la saisie-attribution - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Gazette du Palais Année : 2019

Précisions sur l'effet interruptif de prescription de la saisie-attribution

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04255177 , version 1 (23-10-2023)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04255177 , version 1

Citer

Ludovic Lauvergnat. Précisions sur l'effet interruptif de prescription de la saisie-attribution. Gazette du Palais, 2019, pp.79. ⟨hal-04255177⟩

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