Saisie immobilière : régime de la péremption du commandement de payer valant saisie - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Gazette du Palais Année : 2019

Saisie immobilière : régime de la péremption du commandement de payer valant saisie

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04255165 , version 1 (23-10-2023)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04255165 , version 1

Citer

Ludovic Lauvergnat. Saisie immobilière : régime de la péremption du commandement de payer valant saisie. Gazette du Palais, 2019, pp.67. ⟨hal-04255165⟩

Collections

UNIV-TOURS
6 Consultations
0 Téléchargements

Partager

Gmail Facebook X LinkedIn More