Quand le gestionnaire du domaine public commet une contravention de grande voirie - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales Année : 2023

Quand le gestionnaire du domaine public commet une contravention de grande voirie

Philippe Yolka
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1042314
  • IdRef : 034905103

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04253666 , version 1 (23-10-2023)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04253666 , version 1

Citer

Philippe Yolka. Quand le gestionnaire du domaine public commet une contravention de grande voirie : obs. sous CAA Lyon, 21 sept. 2023, n° 21LY04213, FNAUT c/ Sté SNCF Réseau. La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales, 2023, 41, pp.act. 593. ⟨hal-04253666⟩

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