Quand le gestionnaire du domaine public commet une contravention de grande voirie - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales Année : 2023

Quand le gestionnaire du domaine public commet une contravention de grande voirie

Philippe Yolka
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1042314
  • IdRef : 034905103
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Soumis le : lundi 23 octobre 2023-08:28:38

Dernière modification le : jeudi 14 novembre 2024-10:32:02

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Dates et versions

hal-04253666 , version 1 (23-10-2023)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04253666 , version 1

Citer

Philippe Yolka. Quand le gestionnaire du domaine public commet une contravention de grande voirie. La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales, 2023, 41, pp.act. 593. ⟨hal-04253666⟩

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