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Article Dans Une Revue Lexbase Pénal Année : 2023

[Focus] L’unité de la notion de qualité en droit processuel privé

Théo Scherer

Résumé

La qualité est une des conditions de recevabilité de l’action en justice. En principe, elle découle de l’intérêt à agir, sauf dans les cas pour lesquelles la loi réserve l’action à certaines catégories de personnes. La notion de qualité a fait l’objet de nombreuses études en droit judiciaire privé. Ce n’est pas le cas en procédure pénale, sauf lorsqu’il est question de la recevabilité des requêtes en nullité d’un acte d’enquête ou d’instruction. Cette différence de traitement pourrait laisser penser que la notion n’est pas la même dans les deux matières. Cependant, il s’agit bien de la même exigence de qualité, et le fait qu’elle soit étudiée sous des angles différents n’est que le fruit de spécificités propres à chacune des procédures.

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04253079 , version 1 (21-10-2023)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04253079 , version 1

Citer

Théo Scherer. [Focus] L’unité de la notion de qualité en droit processuel privé. Lexbase Pénal, 2023, 64, [7 p.]. ⟨hal-04253079⟩
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