Saisie immobilière : absence d'obligation de remise du titre exécutoire avec le commandement valant saisie - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Gazette du Palais Année : 2020

Saisie immobilière : absence d'obligation de remise du titre exécutoire avec le commandement valant saisie

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04253071 , version 1 (21-10-2023)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04253071 , version 1

Citer

Ludovic Lauvergnat. Saisie immobilière : absence d'obligation de remise du titre exécutoire avec le commandement valant saisie. Gazette du Palais, 2020, pp.66. ⟨hal-04253071⟩

Collections

UNIV-TOURS
46 Consultations
0 Téléchargements

Partager

Gmail Facebook X LinkedIn More