Saisie immobilière : absence d'obligation de remise du titre exécutoire avec le commandement valant saisie - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Gazette du Palais Année : 2020

Saisie immobilière : absence d'obligation de remise du titre exécutoire avec le commandement valant saisie

Ludovic Lauvergnat
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 781040
  • IdRef : 172442192
Institut de recherche juridique interdisciplinaire

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Sciences de l'Homme et Société

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Soumis le : samedi 21 octobre 2023-20:26:19

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Dates et versions

hal-04253071 , version 1 (21-10-2023)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04253071 , version 1

Citer

Ludovic Lauvergnat. Saisie immobilière : absence d'obligation de remise du titre exécutoire avec le commandement valant saisie. Gazette du Palais, 2020, pp.66. ⟨hal-04253071⟩

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