Article Dans Une Revue
Gazette du Palais
Année : 2020
Ludovic LAUVERGNAT : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.science/hal-04253071
Soumis le : samedi 21 octobre 2023-20:26:19
Dernière modification le : lundi 1 juillet 2024-15:34:05
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-04253071 , version 1
Citer
Ludovic Lauvergnat. Saisie immobilière : absence d'obligation de remise du titre exécutoire avec le commandement valant saisie. Gazette du Palais, 2020, pp.66. ⟨hal-04253071⟩
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