Article Dans Une Revue
Gazette du Palais
Année : 2020
Ludovic LAUVERGNAT : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.science/hal-04253069
Soumis le : samedi 21 octobre 2023-20:23:01
Dernière modification le : lundi 1 juillet 2024-15:34:05
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-04253069 , version 1
Citer
Ludovic Lauvergnat. Saisie-attribution : recevabilité de l'action en répétition de l'indu. Gazette du Palais, 2020, pp.60. ⟨hal-04253069⟩
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