Saisie immobilière : office du juge en présence d'un plan de surendettement - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Gazette du Palais Année : 2020

Saisie immobilière : office du juge en présence d'un plan de surendettement

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04253068 , version 1 (21-10-2023)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04253068 , version 1

Citer

Ludovic Lauvergnat. Saisie immobilière : office du juge en présence d'un plan de surendettement. Gazette du Palais, 2020, pp.89. ⟨hal-04253068⟩

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