La « lune noire » de la commission d'agence en cas de droit de préemption subsidiaire du locataire - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Gazette du Palais Année : 2023

La « lune noire » de la commission d'agence en cas de droit de préemption subsidiaire du locataire

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04253052 , version 1 (21-10-2023)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04253052 , version 1

Citer

Ludovic Lauvergnat. La « lune noire » de la commission d'agence en cas de droit de préemption subsidiaire du locataire. Gazette du Palais, 2023, pp.19. ⟨hal-04253052⟩

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