La « lune noire » de la commission d'agence en cas de droit de préemption subsidiaire du locataire - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Gazette du Palais Année : 2023

La « lune noire » de la commission d'agence en cas de droit de préemption subsidiaire du locataire

Ludovic Lauvergnat
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 781040
  • IdRef : 172442192
Institut de recherche juridique interdisciplinaire

Domaines

Sciences de l'Homme et Société

Ludovic LAUVERGNAT  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://hal.science/hal-04253052

Soumis le : samedi 21 octobre 2023-19:58:11

Dernière modification le : lundi 1 juillet 2024-15:34:05

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04253052 , version 1 (21-10-2023)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04253052 , version 1

Citer

Ludovic Lauvergnat. La « lune noire » de la commission d'agence en cas de droit de préemption subsidiaire du locataire. Gazette du Palais, 2023, pp.19. ⟨hal-04253052⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

UNIV-TOURS
39 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More