Du point de départ de la majoration des intérêts en cas de condamnation par décision de justice - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Gazette du Palais Année : 2023

Du point de départ de la majoration des intérêts en cas de condamnation par décision de justice

Ludovic Lauvergnat
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 781040
  • IdRef : 172442192
Institut de recherche juridique interdisciplinaire

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Sciences de l'Homme et Société

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Soumis le : samedi 21 octobre 2023-19:55:01

Dernière modification le : lundi 1 juillet 2024-15:34:05

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Dates et versions

hal-04253050 , version 1 (21-10-2023)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04253050 , version 1

Citer

Ludovic Lauvergnat. Du point de départ de la majoration des intérêts en cas de condamnation par décision de justice. Gazette du Palais, 2023, pp.63. ⟨hal-04253050⟩

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