Article Dans Une Revue
Gazette du Palais
Année : 2021
Ludovic LAUVERGNAT : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.science/hal-04252497
Soumis le : vendredi 20 octobre 2023-19:11:44
Dernière modification le : samedi 21 octobre 2023-03:08:05
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-04252497 , version 1
Citer
Ludovic Lauvergnat. Décret n° 2020-1452 du 27 novembre 2020 et procédures civiles d’exécution : l’heure est aux retouches ponctuelles. Gazette du Palais, 2021, pp.59. ⟨hal-04252497⟩
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