Pré-Publication, Document De Travail Année : 2021

Nouveautés en matière de garantie légale de conformité dans les ventes de biens de consommation (à propos de la transposition des directives UE 2019/770 et 2019/771 du 20 mai 2019 par l'ordonnance n° 2021-1247 du 29 septembre 2021) CCC nov. 2021, étude 11, p. 6

Résumé

Habilité à transposer par ordonnance les directives 2019/770/UE et 2019/771/UE relatives à certains aspects concernant les contrats de fourniture de contenus et de services numériques d'une part et les contrats de vente de biens d'autre part, le gouvernement avait soumis à consultation publique un projet d'ordonnance réformant, en particulier, la garantie légale de conformité dans les ventes de biens meubles entre professionnels et consommateurs. Le texte définitif en reprend l'essentiel tout en apportant quelques changements notables. Essentiel à retenir L'ordonnance n° 2021-1247 du 29 septembre 2021 de transposition des directives (UE) 2019/770 et 2019/771 modifie les actuels articles L. 217-1 et suivants du Code de la consommation relatifs à la garantie légale de conformité dans les ventes des biens meubles. Dans les limites imposées par l'harmonisation totale ciblée, l'ordonnance étend le domaine de la garantie notamment par son adaptation aux biens comportant des éléments numériques (objets connectés) tout en renforçant l'effectivité de la protection recherchée qu'il s'agisse du délai pour agir ou des sanctions encourues par le professionnel.

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hal-04252061 , version 1 (20-10-2023)

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Identifiants

  • HAL Id : hal-04252061 , version 1

Citer

Victoire Lasbordes - de Virville. Nouveautés en matière de garantie légale de conformité dans les ventes de biens de consommation (à propos de la transposition des directives UE 2019/770 et 2019/771 du 20 mai 2019 par l'ordonnance n° 2021-1247 du 29 septembre 2021) CCC nov. 2021, étude 11, p. 6. 2021. ⟨hal-04252061⟩
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