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Revue juridique personnes et famille
Année : 2015
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https://hal.science/hal-04248885
Soumis le : mercredi 18 octobre 2023-23:01:12
Dernière modification le : vendredi 20 octobre 2023-03:40:44
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-04248885 , version 1
Citer
Isabelle Corpart. Commentaires d’arrêt : Discussion autour de la légitimité d’une procédure administrative en changement de nom pour un enfant mineur. Note sous Cass. 1ère civ., 9 septembre 2015, n° 14-19.876. Revue juridique personnes et famille, 2015, 2015 (11), pp.9. ⟨hal-04248885⟩
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