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Article Dans Une Revue Revue juridique personnes et famille Année : 2015

Commentaires d’arrêt : Discussion autour de la légitimité d’une procédure administrative en changement de nom pour un enfant mineur. Note sous Cass. 1ère civ., 9 septembre 2015, n° 14-19.876

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04248885 , version 1 (18-10-2023)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04248885 , version 1

Citer

Isabelle Corpart. Commentaires d’arrêt : Discussion autour de la légitimité d’une procédure administrative en changement de nom pour un enfant mineur. Note sous Cass. 1ère civ., 9 septembre 2015, n° 14-19.876. Revue juridique personnes et famille, 2015, 2015 (11), pp.9. ⟨hal-04248885⟩
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