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Revue juridique personnes et famille
Année : 2015
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https://hal.science/hal-04248873
Soumis le : mercredi 18 octobre 2023-23:00:39
Dernière modification le : vendredi 20 octobre 2023-03:40:43
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-04248873 , version 1
Citer
Isabelle Corpart. Commentaires d’arrêt : Exclusion de la qualification d’homicide involontaire en cas de mort accidentelle de l’enfant à naître. Note sous CA Pau, ch. corr. 5 février 2015, n° 14/00480. Revue juridique personnes et famille, 2015, 2015 (4), pp.10. ⟨hal-04248873⟩
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