Commentaires d’arrêt : Exclusion de la qualification d’homicide involontaire en cas de mort accidentelle de l’enfant à naître. Note sous CA Pau, ch. corr. 5 février 2015, n° 14/00480 - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue juridique personnes et famille Année : 2015

Commentaires d’arrêt : Exclusion de la qualification d’homicide involontaire en cas de mort accidentelle de l’enfant à naître. Note sous CA Pau, ch. corr. 5 février 2015, n° 14/00480

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04248873 , version 1 (18-10-2023)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04248873 , version 1

Citer

Isabelle Corpart. Commentaires d’arrêt : Exclusion de la qualification d’homicide involontaire en cas de mort accidentelle de l’enfant à naître. Note sous CA Pau, ch. corr. 5 février 2015, n° 14/00480. Revue juridique personnes et famille, 2015, 2015 (4), pp.10. ⟨hal-04248873⟩
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