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Revue juridique personnes et famille
Année : 2015
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https://hal.science/hal-04248872
Soumis le : mercredi 18 octobre 2023-23:00:37
Dernière modification le : vendredi 20 octobre 2023-03:40:42
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Identifiants
- HAL Id : hal-04248872 , version 1
Citer
Isabelle Corpart. Commentaires d’arrêt : Extinction de l’action en changement de prénom après un décès. Note sous CA Versailles, 15 janv. 2015, n° 14/03036. Revue juridique personnes et famille, 2015, 2015 (3), pp.9. ⟨hal-04248872⟩
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