Commentaires d’arrêt : Extinction de l’action en changement de prénom après un décès. Note sous CA Versailles, 15 janv. 2015, n° 14/03036 - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue juridique personnes et famille Année : 2015

Commentaires d’arrêt : Extinction de l’action en changement de prénom après un décès. Note sous CA Versailles, 15 janv. 2015, n° 14/03036

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04248872 , version 1 (18-10-2023)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04248872 , version 1

Citer

Isabelle Corpart. Commentaires d’arrêt : Extinction de l’action en changement de prénom après un décès. Note sous CA Versailles, 15 janv. 2015, n° 14/03036. Revue juridique personnes et famille, 2015, 2015 (3), pp.9. ⟨hal-04248872⟩
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