Commentaires d’arrêt : Extinction de l’action en changement de prénom après un décès. Note sous CA Versailles, 15 janv. 2015, n° 14/03036 - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue juridique Personnes & Famille Année : 2015

Commentaires d’arrêt : Extinction de l’action en changement de prénom après un décès. Note sous CA Versailles, 15 janv. 2015, n° 14/03036

Domaines

Droit

Archive ouverte univOAK  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://hal.science/hal-04248872

Soumis le : mercredi 18 octobre 2023-23:00:37

Dernière modification le : jeudi 16 mai 2024-21:40:15

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04248872 , version 1 (18-10-2023)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04248872 , version 1

Citer

Isabelle Corpart. Commentaires d’arrêt : Extinction de l’action en changement de prénom après un décès. Note sous CA Versailles, 15 janv. 2015, n° 14/03036. Revue juridique Personnes & Famille, 2015, 2015 (3), pp.9. ⟨hal-04248872⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

SITE-ALSACE CERDACC
22 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More