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Article Dans Une Revue Revue juridique personnes et famille Année : 2014

Commentaires d’arrêt : Fermeture du compte Facebook ouvert au nom d’une fillette. Note sous CA Aix-en-Provence, 6e ch. C, 2 septembre 2014, n° RG n° 13/19371

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04248871 , version 1 (18-10-2023)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04248871 , version 1

Citer

Isabelle Corpart. Commentaires d’arrêt : Fermeture du compte Facebook ouvert au nom d’une fillette. Note sous CA Aix-en-Provence, 6e ch. C, 2 septembre 2014, n° RG n° 13/19371. Revue juridique personnes et famille, 2014, 2014 (12), pp.33. ⟨hal-04248871⟩
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