Commentaires d’arrêt : Fermeture du compte Facebook ouvert au nom d’une fillette. Note sous CA Aix-en-Provence, 6e ch. C, 2 septembre 2014, n° RG n° 13/19371 - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue juridique Personnes & Famille Année : 2014

Commentaires d’arrêt : Fermeture du compte Facebook ouvert au nom d’une fillette. Note sous CA Aix-en-Provence, 6e ch. C, 2 septembre 2014, n° RG n° 13/19371

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Citer

Isabelle Corpart. Commentaires d’arrêt : Fermeture du compte Facebook ouvert au nom d’une fillette. Note sous CA Aix-en-Provence, 6e ch. C, 2 septembre 2014, n° RG n° 13/19371. Revue juridique Personnes & Famille, 2014, 2014 (12), pp.33. ⟨hal-04248871⟩

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