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Revue juridique personnes et famille
Année : 2015
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https://hal.science/hal-04248866
Soumis le : mercredi 18 octobre 2023-23:00:29
Dernière modification le : vendredi 20 octobre 2023-03:40:44
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Identifiants
- HAL Id : hal-04248866 , version 1
Citer
Isabelle Corpart. Commentaires d’arrêt : Encore un pas en avant en matière de transcription d’actes de naissance d’enfants nés à l’étranger par gestation pour autrui. Note sous TGI Nantes, 13 mai 2015. Revue juridique personnes et famille, 2015, 2015 (6), pp.8. ⟨hal-04248866⟩
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