Perpétuité d'un pacte d'associé et caractère déterminable du prix en présence d'une clause de plafonnement - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Ingénierie patrimoniale Année : 2023

Perpétuité d'un pacte d'associé et caractère déterminable du prix en présence d'une clause de plafonnement

Résumé

This ruling will be of interest to drafters of shareholders' agreements in two respects: the sanctioning of perpetual contractual undertakings and the determinability of the share transfer price.
Le présent arrêt, publié, retiendra l'attention des rédacteurs des pactes d'associés à deux titres : la sanction des engagements perpétuels et le caractère déterminable du prix de cession de titres.
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hal-04248590 , version 1 (18-10-2023)

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  • HAL Id : hal-04248590 , version 1

Citer

Caroline Coupet. Perpétuité d'un pacte d'associé et caractère déterminable du prix en présence d'une clause de plafonnement. Ingénierie patrimoniale, 2023. ⟨hal-04248590⟩
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