Nullité des actes contraires à l'intérêt social dans une société civile Commentaire sous Cass. civ. 3 e , 11 janv. 2023, n° 21-22.174, SCI Starlight c/ Caisse de crédit mutuel de Cannes centre Croisette et a., F-D
Résumé
In a "société civile", may an act which is not carried out in the company's interest be declared void ? The present ruling gives a positive answer to this question and generalize the solution hitherto adopted for third party securities. However, the scope of this unpublished ruling is open to discussion.
Dans une société civile, un acte contraire à l'intérêt social est-il susceptible de nullité ? Le présent arrêt apporte une réponse positive à cette interrogation, généralisant la solution retenue jusqu'alors pour les sûretés pour autrui. La portée de cet arrêt, non publié, prête cependant à discussion.
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Droit
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