Nullité des actes contraires à l'intérêt social dans une société civile Commentaire sous Cass. civ. 3 e , 11 janv. 2023, n° 21-22.174, SCI Starlight c/ Caisse de crédit mutuel de Cannes centre Croisette et a., F-D - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Ingénierie patrimoniale Année : 2023

Nullité des actes contraires à l'intérêt social dans une société civile Commentaire sous Cass. civ. 3 e , 11 janv. 2023, n° 21-22.174, SCI Starlight c/ Caisse de crédit mutuel de Cannes centre Croisette et a., F-D

Résumé

In a "société civile", may an act which is not carried out in the company's interest be declared void ? The present ruling gives a positive answer to this question and generalize the solution hitherto adopted for third party securities. However, the scope of this unpublished ruling is open to discussion.
Dans une société civile, un acte contraire à l'intérêt social est-il susceptible de nullité ? Le présent arrêt apporte une réponse positive à cette interrogation, généralisant la solution retenue jusqu'alors pour les sûretés pour autrui. La portée de cet arrêt, non publié, prête cependant à discussion.

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hal-04248502 , version 1 (18-10-2023)

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  • HAL Id : hal-04248502 , version 1

Citer

Caroline Coupet. Nullité des actes contraires à l'intérêt social dans une société civile Commentaire sous Cass. civ. 3 e , 11 janv. 2023, n° 21-22.174, SCI Starlight c/ Caisse de crédit mutuel de Cannes centre Croisette et a., F-D. Ingénierie patrimoniale, 2023, juin, pp.6. ⟨hal-04248502⟩
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