L'effet utile et la sécurité juridique - Archive ouverte HAL
Communication Dans Un Congrès Année : 2023

L'effet utile et la sécurité juridique

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04246373 , version 1 (17-10-2023)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04246373 , version 1

Citer

Fanny Grabias. L'effet utile et la sécurité juridique. Journée d'études : L'effet utile des décisions du juge administratif, Caroline Faure; Valentin Lamy, Oct 2023, Nancy, France. ⟨hal-04246373⟩
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