Régime d'imposition des management packages ; les gains obtenus par des salariés ou des dirigeants de sociétés lors de l'octroi ou de l'exercice d'options de vente d'actions doivent être soumis à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des traitements et salaires, lorsqu'ils trouvent essentiellement leur source dans l'exercice des fonctions professionnelles concernées. - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Droit des sociétés Année : 2023

Régime d'imposition des management packages ; les gains obtenus par des salariés ou des dirigeants de sociétés lors de l'octroi ou de l'exercice d'options de vente d'actions doivent être soumis à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des traitements et salaires, lorsqu'ils trouvent essentiellement leur source dans l'exercice des fonctions professionnelles concernées.

Jean-Luc Pierre
Centre de droit de l'entreprise

Domaines

Sciences de l'Homme et Société

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Soumis le : mardi 17 octobre 2023-09:48:11

Dernière modification le : jeudi 18 janvier 2024-10:12:17

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Jean-Luc Pierre. Régime d'imposition des management packages ; les gains obtenus par des salariés ou des dirigeants de sociétés lors de l'octroi ou de l'exercice d'options de vente d'actions doivent être soumis à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des traitements et salaires, lorsqu'ils trouvent essentiellement leur source dans l'exercice des fonctions professionnelles concernées.. Droit des sociétés , 2023, 10, pp.Comm. 120. ⟨hal-04245431⟩

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