Article Dans Une Revue
Revue juridique personnes et famille
Année : 2015
Archive ouverte univOAK : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.science/hal-04245245
Soumis le : lundi 16 octobre 2023-23:01:13
Dernière modification le : vendredi 20 octobre 2023-03:40:41
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-04245245 , version 1
Citer
Isabelle Corpart. Commentaires d’arrêt : Déménagement de la mère et incidences sur l’exercice de l’autorité parentale. Note sous Cass. 1ère civ., 8 juillet 2015, n° 14-21.315 ; Cass. 1ère civ., 8 juillet 2015, n° 14-22101. Revue juridique personnes et famille, 2015, 2015 (10), pp.22. ⟨hal-04245245⟩
Collections
30
Consultations
0
Téléchargements