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Revue juridique personnes et famille
Année : 2012
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https://hal.science/hal-04245244
Soumis le : lundi 16 octobre 2023-23:01:11
Dernière modification le : vendredi 20 octobre 2023-03:40:43
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-04245244 , version 1
Citer
Isabelle Corpart. Commentaires d’arrêt : Changement de sexe d’un transsexuel marié. Note sous CA Rennes 16 octobre 2012. Revue juridique personnes et famille, 2012, 2012 (11), pp.12. ⟨hal-04245244⟩
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