Commentaires d’arrêt : Changement de sexe d’un transsexuel marié. Note sous CA Rennes 16 octobre 2012 - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue juridique Personnes & Famille Année : 2012

Commentaires d’arrêt : Changement de sexe d’un transsexuel marié. Note sous CA Rennes 16 octobre 2012

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Soumis le : lundi 16 octobre 2023-23:01:11

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Citer

Isabelle Corpart. Commentaires d’arrêt : Changement de sexe d’un transsexuel marié. Note sous CA Rennes 16 octobre 2012. Revue juridique Personnes & Famille, 2012, 2012 (11), pp.12. ⟨hal-04245244⟩

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