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Article Dans Une Revue Revue juridique personnes et famille Année : 2012

Commentaires d’arrêt : Changement de sexe d’un transsexuel marié. Note sous CA Rennes 16 octobre 2012

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04245244 , version 1 (16-10-2023)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04245244 , version 1

Citer

Isabelle Corpart. Commentaires d’arrêt : Changement de sexe d’un transsexuel marié. Note sous CA Rennes 16 octobre 2012. Revue juridique personnes et famille, 2012, 2012 (11), pp.12. ⟨hal-04245244⟩
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