Article Dans Une Revue
Procédures
Année : 2022
Ludovic LAUVERGNAT : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.science/hal-04242096
Soumis le : samedi 14 octobre 2023-14:00:57
Dernière modification le : lundi 1 juillet 2024-15:34:05
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-04242096 , version 1
Citer
Ludovic Lauvergnat. "Le prononcé d’une astreinte assortissant une décision de justice déjà rendue : une compétence partagée à affirmer". Procédures, 2022, focus 6. ⟨hal-04242096⟩
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