La nouvelle procédure de saisie-vente : quand le droit des sûretés dicte sa loi - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Procédures Année : 2022

La nouvelle procédure de saisie-vente : quand le droit des sûretés dicte sa loi

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04242085 , version 1 (14-10-2023)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04242085 , version 1

Citer

Ludovic Lauvergnat. La nouvelle procédure de saisie-vente : quand le droit des sûretés dicte sa loi. Procédures, 2022, focus 20. ⟨hal-04242085⟩

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