Les instances de la profession notariale face à la transformation de la gestion de la profession
Résumé
La loi Croissance a remanié en profondeur les règles de gestion de la profession de notaire pour en écarter les instances qui la représentent. L'ambitieuse réforme ouvertement opérée par le décret du 29 décembre 2022, à l'initiative de la Chancellerie, est plus tempérée. Pour autant, si le Conseil supérieur du notariat est désormais un acteur de la gestion de la profession, le fonctionnement des instances locales est, quant à lui, perturbé par cette nouvelle réforme qui, comme la précédente, désorganise leur travail de suivi de l'activité des professionnels implantés sur leur ressort géographique. D'une manière générale, les réformes de la gestion de la profession entravent le travail effectué par ces instances, en particulier celui des Chambres de notaires, qui assure pourtant la connexion de la gestion de la profession au territoire.
Mots clés
création d'office
impartialité
objectivité
principe de réalité
dématérialsiation de la gestion de la profession
dématérialisatkon des procédures
full demat
dématérialisation complète
OPM
portail
officier public ministériel
transformation numérique
Etat
instances locales
proximité
désintermédiaton
suivi des carrières
activité professionnelle
centralisation
maîtrise informationnelle
permanents
créateurs d'offices
offices créés
modification dans les carrières
évolution
travail d'investigation
contrôle de l'information
vérification de l'information
fiabilité de l'information
conseil supérieur du notariat
CSN
SVA
silence vaut accpetation
régime déclaratif
reprise d'activités de notaire salarié
transfert d'offices
retrait sec
transformation des structures juridiques d'exercice
acceptation tacite
garde des Sceaux
publicité
faculté d'opposition
arrêtés
diminution
simplification des relations avec l'administration
déclarations
demandes
requêtes
bureau de la gestion des officers ministériels
bureau M2
direction des affaires civiles et du Sceaux
Département du bureau de gestion des carrières
ipartialité
commissaire du gouvernement
annuaire national des notaires
contrôle de références
désorganisaton du travail
chambre départementale
interdépartementalité
obligatons d'information
confiance
clef REAL
gestion de la profession
loi croissance
loi Macron
notaire
notariat
tutelle de la Chancellerie
corporatisme
entre-soi
autorité de la concurrence
ADLC
régulation de la profession
obigations déclaratives
transformation des administrations centrales
méthodes de travail
ministères
capture de la régulation
autorégulation
transformation idéologique de la profession
mise à l'écart politique
avis
cessions d'offices
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