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Article Dans Une Revue La semaine juridique. Notariale et immobilière Année : 2023

Les instances de la profession notariale face à la transformation de la gestion de la profession

Résumé

La loi Croissance a remanié en profondeur les règles de gestion de la profession de notaire pour en écarter les instances qui la représentent. L'ambitieuse réforme ouvertement opérée par le décret du 29 décembre 2022, à l'initiative de la Chancellerie, est plus tempérée. Pour autant, si le Conseil supérieur du notariat est désormais un acteur de la gestion de la profession, le fonctionnement des instances locales est, quant à lui, perturbé par cette nouvelle réforme qui, comme la précédente, désorganise leur travail de suivi de l'activité des professionnels implantés sur leur ressort géographique. D'une manière générale, les réformes de la gestion de la profession entravent le travail effectué par ces instances, en particulier celui des Chambres de notaires, qui assure pourtant la connexion de la gestion de la profession au territoire.

Mots clés

création d'office impartialité objectivité principe de réalité dématérialsiation de la gestion de la profession dématérialisatkon des procédures full demat dématérialisation complète OPM portail officier public ministériel transformation numérique Etat instances locales proximité désintermédiaton suivi des carrières activité professionnelle centralisation maîtrise informationnelle permanents créateurs d'offices offices créés modification dans les carrières évolution travail d'investigation contrôle de l'information vérification de l'information fiabilité de l'information conseil supérieur du notariat CSN SVA silence vaut accpetation régime déclaratif reprise d'activités de notaire salarié transfert d'offices retrait sec transformation des structures juridiques d'exercice acceptation tacite garde des Sceaux publicité faculté d'opposition arrêtés diminution simplification des relations avec l'administration déclarations demandes requêtes bureau de la gestion des officers ministériels bureau M2 direction des affaires civiles et du Sceaux Département du bureau de gestion des carrières ipartialité commissaire du gouvernement annuaire national des notaires contrôle de références désorganisaton du travail chambre départementale interdépartementalité obligatons d'information confiance clef REAL gestion de la profession loi croissance loi Macron notaire notariat tutelle de la Chancellerie corporatisme entre-soi autorité de la concurrence ADLC régulation de la profession obigations déclaratives transformation des administrations centrales méthodes de travail ministères capture de la régulation autorégulation transformation idéologique de la profession mise à l'écart politique avis cessions d'offices
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Année Mois Jours
Avant la publication
dimanche 15 septembre 2024
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Dates et versions

hal-04239603 , version 1 (12-10-2023)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04239603 , version 1

Citer

Corine Namont Dauchez. Les instances de la profession notariale face à la transformation de la gestion de la profession. La semaine juridique. Notariale et immobilière, 2023, n°37, Etude 1167. ⟨hal-04239603⟩
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