Article Dans Une Revue La semaine juridique. Notariale et immobilière Année : 2023

Les instances de la profession notariale face à la transformation de la gestion de la profession

Résumé

La loi Croissance a remanié en profondeur les règles de gestion de la profession de notaire pour en écarter les instances qui la représentent. L'ambitieuse réforme ouvertement opérée par le décret du 29 décembre 2022, à l'initiative de la Chancellerie, est plus tempérée. Pour autant, si le Conseil supérieur du notariat est désormais un acteur de la gestion de la profession, le fonctionnement des instances locales est, quant à lui, perturbé par cette nouvelle réforme qui, comme la précédente, désorganise leur travail de suivi de l'activité des professionnels implantés sur leur ressort géographique. D'une manière générale, les réformes de la gestion de la profession entravent le travail effectué par ces instances, en particulier celui des Chambres de notaires, qui assure pourtant la connexion de la gestion de la profession au territoire.

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  • HAL Id : hal-04239603 , version 1

Citer

Corine Namont Dauchez. Les instances de la profession notariale face à la transformation de la gestion de la profession. La semaine juridique. Notariale et immobilière, 2023, n°37, Etude 1167. ⟨hal-04239603⟩
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