Les instances de la profession notariale face à la transformation de la gestion de la profession
Résumé
La loi Croissance a remanié en profondeur les règles de gestion de la profession de notaire pour en écarter les instances qui la représentent. L'ambitieuse réforme ouvertement opérée par le décret du 29 décembre 2022, à l'initiative de la Chancellerie, est plus tempérée. Pour autant, si le Conseil supérieur du notariat est désormais un acteur de la gestion de la profession, le fonctionnement des instances locales est, quant à lui, perturbé par cette nouvelle réforme qui, comme la précédente, désorganise leur travail de suivi de l'activité des professionnels implantés sur leur ressort géographique. D'une manière générale, les réformes de la gestion de la profession entravent le travail effectué par ces instances, en particulier celui des Chambres de notaires, qui assure pourtant la connexion de la gestion de la profession au territoire.
Mots clés
- commissaire du gouvernement
- loi croissance
- gestion de la profession
- clef REAL
- confiance
- obligatons d'information
- interdépartementalité
- chambre départementale
- désorganisaton du travail
- contrôle de références
- annuaire national des notaires
- notaire
- ipartialité
- Département du bureau de gestion des carrières
- direction des affaires civiles et du Sceaux
- bureau M2
- bureau de la gestion des officers ministériels
- requêtes
- demandes
- déclarations
- simplification des relations avec l'administration
- transformation des administrations centrales
- cessions d'offices
- avis
- mise à l'écart politique
- transformation idéologique de la profession
- autorégulation
- capture de la régulation
- ministères
- méthodes de travail
- loi Macron
- obigations déclaratives
- régulation de la profession
- ADLC
- autorité de la concurrence
- entre-soi
- corporatisme
- tutelle de la Chancellerie
- notariat
- diminution
- transformation numérique
- créateurs d'offices
- permanents
- maîtrise informationnelle
- centralisation
- activité professionnelle
- suivi des carrières
- désintermédiaton
- proximité
- instances locales
- Etat
- offices créés
- officier public ministériel
- portail
- OPM
- dématérialisation complète
- full demat
- dématérialisatkon des procédures
- dématérialsiation de la gestion de la profession
- principe de réalité
- objectivité
- impartialité
- silence vaut accpetation
- arrêtés
- faculté d'opposition
- publicité
- garde des Sceaux
- acceptation tacite
- transformation des structures juridiques d'exercice
- retrait sec
- transfert d'offices
- reprise d'activités de notaire salarié
- régime déclaratif
- création d'office
- SVA
- CSN
- conseil supérieur du notariat
- fiabilité de l'information
- vérification de l'information
- contrôle de l'information
- travail d'investigation
- évolution
- modification dans les carrières
Domaines
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