L'impact des réformes de la gestion de la profession de notaire sur le travail de suivi de l'activité professionnelle effectué par le Conseil régional des notaires de la cour d'appel de Versailles
Résumé
La loi Croissance a désintermédié le Conseil régional, à l'instar des Chambres départementales, du traitement des requêtes déposées par les notaires auprès de la Chancellerie. Les informations nécessaires à l'exercice des missions du Conseil régional ne lui parviennent donc plus qu'a posteriori et un lourd travail d'investigation est, encore parfois aujourd'hui, nécessaire pour les recueillir. À la suite des dernières évolutions de la gestion de la profession opérées par les décrets du 29 juillet 2020 et du 29 décembre 2022, l'instance régionale a ainsi été amenée à se rapprocher des Chambres pour organiser un process interne lui permettant d'accéder plus simplement à une information exhaustive.
Mots clés
loi roissance
loi Macron
liberté d'installation
notaire
notariat
gestion de la profession
chambre départementale
Conseil régional
investigation
contrôle de l'information
qualité de l'information
données
instruction des dossiers
cessions d'offices
installation des notiares
avis
Transfert d'office
changement d'office
carrière
modification
OPM
arrêté
simplification
complexification
charge de travail
accès à l'information
délivrance de clef REAL
chambre des notaires
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