L'impact des réformes de la gestion de la profession de notaire sur le travail de suivi de l'activité professionnelle effectué par le Conseil régional des notaires de la cour d'appel de Versailles - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue La semaine juridique. Notariale et immobilière Année : 2023

L'impact des réformes de la gestion de la profession de notaire sur le travail de suivi de l'activité professionnelle effectué par le Conseil régional des notaires de la cour d'appel de Versailles

Résumé

La loi Croissance a désintermédié le Conseil régional, à l'instar des Chambres départementales, du traitement des requêtes déposées par les notaires auprès de la Chancellerie. Les informations nécessaires à l'exercice des missions du Conseil régional ne lui parviennent donc plus qu'a posteriori et un lourd travail d'investigation est, encore parfois aujourd'hui, nécessaire pour les recueillir. À la suite des dernières évolutions de la gestion de la profession opérées par les décrets du 29 juillet 2020 et du 29 décembre 2022, l'instance régionale a ainsi été amenée à se rapprocher des Chambres pour organiser un process interne lui permettant d'accéder plus simplement à une information exhaustive.
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Avant la publication
dimanche 15 septembre 2024
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Dates et versions

hal-04239533 , version 1 (16-10-2023)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04239533 , version 1

Citer

Corine Namont Dauchez. L'impact des réformes de la gestion de la profession de notaire sur le travail de suivi de l'activité professionnelle effectué par le Conseil régional des notaires de la cour d'appel de Versailles : Entretien entre Maryline Brulé et Corine Namont Dauchez. La semaine juridique. Notariale et immobilière, 2023, n°37, Etude 1166. ⟨hal-04239533⟩
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