L'impact des réformes de la gestion de la profession de notaire sur le travail de suivi de l'activité professionnelle effectué par la Chambre départementale des notaires des Hauts-de-Seine - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue La semaine juridique. Notariale et immobilière Année : 2023

L'impact des réformes de la gestion de la profession de notaire sur le travail de suivi de l'activité professionnelle effectué par la Chambre départementale des notaires des Hauts-de-Seine

Résumé

La loi Croissance a désintermédié les Chambres des notaires du traitement des requêtes déposées par les notaires auprès de la Chancellerie. Les nouvelles mesures introduites par les décrets du 29 juillet 2020 et du 29 décembre 2022 ont, à nouveau, compliqué la tâche de cette instance de proximité pour assurer le suivi des carrières des notaires et des structures d'exercice de la profession. La Chambre de notaires des Hauts-de-Seine, qui fait à la fois preuve de persévérance et de créativité pour accomplir ses missions de proximité, a été, en conséquence, conduite à réorganiser ses méthodes de travail et à se rapprocher des autres instances avec lesquelles elle travaille pour organiser ensemble et autrement leurs interactions.
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hal-04239502 , version 1 (16-10-2023)

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  • HAL Id : hal-04239502 , version 1

Citer

Corine Namont Dauchez. L'impact des réformes de la gestion de la profession de notaire sur le travail de suivi de l'activité professionnelle effectué par la Chambre départementale des notaires des Hauts-de-Seine. La semaine juridique. Notariale et immobilière, 2023, n°37, Etude 1165. ⟨hal-04239502⟩
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