L'impact des réformes de la gestion de la profession de notaire sur le travail de suivi de l'activité professionnelle effectué par la Chambre départementale des notaires des Hauts-de-Seine
Résumé
La loi Croissance a désintermédié les Chambres des notaires du traitement des requêtes déposées par les notaires auprès de la Chancellerie. Les nouvelles mesures introduites par les décrets du 29 juillet 2020 et du 29 décembre 2022 ont, à nouveau, compliqué la tâche de cette instance de proximité pour assurer le suivi des carrières des notaires et des structures d'exercice de la profession. La Chambre de notaires des Hauts-de-Seine, qui fait à la fois preuve de persévérance et de créativité pour accomplir ses missions de proximité, a été, en conséquence, conduite à réorganiser ses méthodes de travail et à se rapprocher des autres instances avec lesquelles elle travaille pour organiser ensemble et autrement leurs interactions.
Mots clés
- modification
- modifications des pratiques
- mutalisation
- prestation de serment
- centralisation
- transmission et circulation de l'information
- informatonk
- créateurs
- carrière des notaires
- suppression des arrêtés
- changement
- offices réés
- candidats
- site internet
- journal officiel
- arrêtés
- publications
- fichier intreactif centralisé du notariat
- loi Croissance
- Pour quelle raison la Chambre doit-elle connaître avec précision les notaires et les structures d'exercice installés sur son ressort géographique ?
- traçabilité du parcours des notaires
- connaissance de la profession
- annuaire national des notaires
- FICEN
- surcharge de travail
- base de données
- contrôle de l'information
- clef REAL
- dégradation de la qualité de l'information
- régime déclaratif
- diversification des canaux de publication
- gestion de la profession
- chancellerie
- accueil
- nouveaux notaires
- proximité
- profession notariale
- structures d'exercice
- instances
- chambre des notaires
- OPM
- conseil régional
- suivi des carrières
- carte d'installation
- office
- création d'offices
- notariat
- notaire
- liberté d'installation
- humanisation
- méthodes de travail
- désorganisation du tavail
- concours
- confraternité
- relations entre les notaires
- désintermédiatiokn des chambres
- tirage au sort
- dématérialsiation
- loi Macron
- aptitudes professionnelles
- honorabilité
- bureau de la gestion des officiers ministériels
- gestion des offices
- chambre départementale
- avis
- cessions d'offices
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