L'impact des réformes de la gestion de la profession de notaire sur le travail de suivi de l'activité professionnelle effectué par la Chambre départementale des notaires des Hauts-de-Seine
Résumé
La loi Croissance a désintermédié les Chambres des notaires du traitement des requêtes déposées par les notaires auprès de la Chancellerie. Les nouvelles mesures introduites par les décrets du 29 juillet 2020 et du 29 décembre 2022 ont, à nouveau, compliqué la tâche de cette instance de proximité pour assurer le suivi des carrières des notaires et des structures d'exercice de la profession. La Chambre de notaires des Hauts-de-Seine, qui fait à la fois preuve de persévérance et de créativité pour accomplir ses missions de proximité, a été, en conséquence, conduite à réorganiser ses méthodes de travail et à se rapprocher des autres instances avec lesquelles elle travaille pour organiser ensemble et autrement leurs interactions.
Mots clés
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loi Macron
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régime déclaratif
dégradation de la qualité de l'information
clef REAL
contrôle de l'information
base de données
fichier intreactif centralisé du notariat
FICEN
annuaire national des notaires
connaissance de la profession
traçabilité du parcours des notaires
Pour quelle raison la Chambre doit-elle connaître avec précision les notaires et les structures d'exercice installés sur son ressort géographique ?
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