La transformation de la gestion de la profession de notaire - Avant-propos
Résumé
Contrairement à l'emblématique liberté d'installation, la gestion de la profession de notaire ne déchaîne pas vraiment les passions. Pourtant, si le sujet est technique, il n'est pas moins politique que celui de la liberté d'installation auquel il est lié. Ce sont, en effet, les règles de gestion de la profession issues de la réforme opérée par la loi Croissance qui ont notamment mis en oeuvre l'idéologie anti-corporatiste et de lutte contre l'entre-soi dont elle était porteuse, en modifiant les dispositifs d'accès à la profession dans lesquels celle-ci était, jusqu'alors, impliquée. Il était donc utile, aujourd'hui, à la suite du décret n° 2022-1743 du 29 décembre.
Mots clés
carrières des notaires
suivi des carrières
transformations des administrations centrales
méthodes de travail
instances locales
proximité
performance
politiuqes publiques
chambre départementale
colecte des informations
données
chancellerie
bureau de la gestion des officiers ministériels
Direction des affaires civiles et du Sceaux
Département du bureau de gestion des carrières
Instances
liberté d'installation
loi croissance
loi Macron
notaire
notariat
gestion de la profession
entre-soi
corporatisme
anti-corporatisme
autorégulation
instances représentatives
profession notariale
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