La transformation de la gestion de la profession de notaire - Avant-propos - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue La semaine juridique. Notariale et immobilière Année : 2023

La transformation de la gestion de la profession de notaire - Avant-propos

Résumé

Contrairement à l'emblématique liberté d'installation, la gestion de la profession de notaire ne déchaîne pas vraiment les passions. Pourtant, si le sujet est technique, il n'est pas moins politique que celui de la liberté d'installation auquel il est lié. Ce sont, en effet, les règles de gestion de la profession issues de la réforme opérée par la loi Croissance qui ont notamment mis en oeuvre l'idéologie anti-corporatiste et de lutte contre l'entre-soi dont elle était porteuse, en modifiant les dispositifs d'accès à la profession dans lesquels celle-ci était, jusqu'alors, impliquée. Il était donc utile, aujourd'hui, à la suite du décret n° 2022-1743 du 29 décembre.
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hal-04239397 , version 1 (12-10-2023)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04239397 , version 1

Citer

Corine Namont Dauchez. La transformation de la gestion de la profession de notaire - Avant-propos. La semaine juridique. Notariale et immobilière, 2023, n°37, Etude 1162. ⟨hal-04239397⟩
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