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Article Dans Une Revue La semaine juridique. Notariale et immobilière Année : 2023

Instruction de la 4e carte d'installation des notaires : vers un apaisement des relations entre l' ADLC et la profession notariale ?

Résumé

L'ouverture de la procédure d'instruction de la révision de la carte d'installation des notaires remet face à face l'ADLC et le CSN. Le contexte est aujourd'hui plus favorable à la profession notariale. Les relations de la profession avec la Chancellerie et Bercy se sont apaisées. L'ADLC semble, elle-même, moins hostile à la profession.
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Dates et versions

hal-04239159 , version 1 (12-10-2023)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04239159 , version 1

Citer

Corine Namont Dauchez. Instruction de la 4e carte d'installation des notaires : vers un apaisement des relations entre l' ADLC et la profession notariale ?. La semaine juridique. Notariale et immobilière, 2023, n°11, act. 401. ⟨hal-04239159⟩
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