La compétence du juge-commissaire et le juge du droit commune : le sort de la créance
Résumé
Évoquer la compétence juridictionnelle en cas de procédure collective dirige à première vue le regard vers le
tribunal ayant ouvert la procédure, tribunal de commerce ou judiciaire. Pourtant, d'une part, ce n'est pas la
seule juridiction compétente du livre VI du Code de commerce, il y a également le juge-commissaire, d'autre
part, l'ouverture d'une procédure collective n'évince pas totalement la compétence du juge du droit
commun. Il s'agit alors d'étudier la répartition du contentieux spécifiquement dans le cadre des créances en
s'interrogeant sur l'influence du contexte de la procédure collective.