Validité de l’assignation remise au JEX par la voie électronique
Résumé
Observations sous JEX Paris, 2 mai 2023, RG no 23/80412
Article Dans Une Revue
La revue pratique du recouvrement
Année : 2023
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https://hal.science/hal-04238327
Soumis le : jeudi 12 octobre 2023-09:43:20
Dernière modification le : mardi 28 novembre 2023-16:17:26
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-04238327 , version 1
Citer
Guillaume Sansone. Validité de l’assignation remise au JEX par la voie électronique. La revue pratique du recouvrement, 2023. ⟨hal-04238327⟩
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