Appel en garantie par le tiers saisi : compétence du JEX
Résumé
Observations sous JEX Paris, 7 mars 2023, RG no 22/81842
Article Dans Une Revue
La revue pratique du recouvrement
Année : 2023
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https://hal.science/hal-04238270
Soumis le : jeudi 12 octobre 2023-09:19:48
Dernière modification le : mardi 28 novembre 2023-16:15:56
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-04238270 , version 1
Citer
Guillaume Sansone. Appel en garantie par le tiers saisi : compétence du JEX. La revue pratique du recouvrement, 2023. ⟨hal-04238270⟩
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