Instrument uniformisé européen pour le recouvrement des créances fiscales : enchevêtrement de compétences juridictionnelles
Résumé
Observations sous JEX Paris, 6 fév. 2023, RG no 22/81616
Article Dans Une Revue
La revue pratique du recouvrement
Année : 2023
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https://hal.science/hal-04238252
Soumis le : jeudi 12 octobre 2023-09:13:32
Dernière modification le : mardi 28 novembre 2023-16:14:06
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-04238252 , version 1
Citer
Guillaume Sansone. Instrument uniformisé européen pour le recouvrement des créances fiscales : enchevêtrement de compétences juridictionnelles. La revue pratique du recouvrement, 2023. ⟨hal-04238252⟩
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