Liquidation d’une astreinte : contrôle de proportionnalité et caractère personnel de la sanction
Résumé
Observations sous JEX Paris, 11 janv. 2023, RG no 22/81127
Article Dans Une Revue
La revue pratique du recouvrement
Année : 2023
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https://hal.science/hal-04238248
Soumis le : jeudi 12 octobre 2023-09:11:26
Dernière modification le : mardi 28 novembre 2023-16:13:15
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-04238248 , version 1
Citer
Guillaume Sansone. Liquidation d’une astreinte : contrôle de proportionnalité et caractère personnel de la sanction. La revue pratique du recouvrement, 2023. ⟨hal-04238248⟩
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