Liquidation d’une astreinte : contrôle de proportionnalité et caractère personnel de la sanction - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue La revue pratique du recouvrement Année : 2023

Liquidation d’une astreinte : contrôle de proportionnalité et caractère personnel de la sanction

Guillaume Sansone

Résumé

Observations sous JEX Paris, 11 janv. 2023, RG no 22/81127

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04238248 , version 1 (12-10-2023)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04238248 , version 1

Citer

Guillaume Sansone. Liquidation d’une astreinte : contrôle de proportionnalité et caractère personnel de la sanction. La revue pratique du recouvrement, 2023. ⟨hal-04238248⟩
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