Ordonnance de saisie conservatoire européenne : éléments de mode d’emploi - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue La revue pratique du recouvrement Année : 2023

Ordonnance de saisie conservatoire européenne : éléments de mode d’emploi

Guillaume Sansone

Résumé

Observations sous JEX Paris, 7 déc. 2022, RG no 22/81585

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04238246 , version 1 (12-10-2023)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04238246 , version 1

Citer

Guillaume Sansone. Ordonnance de saisie conservatoire européenne : éléments de mode d’emploi. La revue pratique du recouvrement, 2023. ⟨hal-04238246⟩
8 Consultations
0 Téléchargements

Partager

Gmail Mastodon Facebook X LinkedIn More