Ordonnance de saisie conservatoire européenne : éléments de mode d’emploi
Résumé
Observations sous JEX Paris, 7 déc. 2022, RG no 22/81585
Article Dans Une Revue
La revue pratique du recouvrement
Année : 2023
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https://hal.science/hal-04238246
Soumis le : jeudi 12 octobre 2023-09:09:27
Dernière modification le : mardi 28 novembre 2023-16:12:16
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-04238246 , version 1
Citer
Guillaume Sansone. Ordonnance de saisie conservatoire européenne : éléments de mode d’emploi. La revue pratique du recouvrement, 2023. ⟨hal-04238246⟩
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