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Article Dans Une Revue La revue pratique du recouvrement Année : 2023

Taux de l’intérêt légal : la créance d’une personne physique née dans l’exercice de son activité libérale ne peut se voir appliquer le taux des particuliers

Guillaume Sansone

Résumé

Observations sous JEX Paris, 7 déc. 2022, RG no 22/81636

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04238240 , version 1 (12-10-2023)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04238240 , version 1

Citer

Guillaume Sansone. Taux de l’intérêt légal : la créance d’une personne physique née dans l’exercice de son activité libérale ne peut se voir appliquer le taux des particuliers. La revue pratique du recouvrement, 2023. ⟨hal-04238240⟩
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