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Article Dans Une Revue Dalloz Actualité Année : 2023

Confrontation de l’assistance par un avocat au secret de l’instruction

Théo Scherer

Résumé

L’assistance d’un simple témoin par un avocat lors d’une confrontation en phase d’instruction constitue une irrégularité touchant aux conditions d’administration de la preuve faisant nécessairement grief. En outre, l’accès au dossier d’instruction par cet avocat constitue une violation du secret de l’instruction.

Mots clés

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04237780 , version 1 (11-10-2023)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04237780 , version 1

Citer

Théo Scherer. Confrontation de l’assistance par un avocat au secret de l’instruction : Crim. 4 oct. 2023, F-B, n° 23-81.287. Dalloz Actualité, 2023, [3 p.]. ⟨hal-04237780⟩
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